Protection subsidiaire internationale

Vous n'avez pas droit à un passeport de réfugié. Votre titre de séjour, accompagné de votre passeport d'origine, tient lieu de pièce d'identité.

Vous êtes donc tenu(e) de vous efforcer d'obtenir un passeport de votre pays d'origine.

En principe, l'obtention d'un passeport est raisonnable pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire lorsque la procédure d'asile est terminée de manière incontestable.

Vous pouvez accepter un passeport national de votre pays d'origine sans conséquences négatives pour votre droit de séjour.

Dérogations

Ce n'est que si l'obtention d'un passeport est exceptionnellement impossible ou soumise à des conditions déraisonnables que vous pouvez obtenir un document de voyage allemand.

Le passeport gris est alors mis à votre disposition en tant que titre de voyage pour étrangers. Il vous permet de voyager, mais ne facilite généralement pas l'entrée sur le territoire.

Si vous décidez d'intenter une action en justice pour obtenir le statut de réfugié, évitez de vous rendre à l'ambassade pendant cette période.

Vous avez le droit de participer à un cours d'intégration.

Dès que vous aurez obtenu votre permis de séjour, vous devrez chercher vous-même un logement. Le Jobcenter (à Iéna, l'entreprise Eigenbetrieb Jenarbeit) prendra en charge les frais de location, à condition qu'ils soient raisonnables et que vous n'ayez pas ou peu de revenus.

Si votre reconnaissance a eu lieu le 01.01.2016 ou après, vous serez soumis à une réglementation de la résidence et, le cas échéant, à une obligation de résidence pour une durée de trois ans.

Celles-ci ne peuvent être levées que dans les conditions générales en vigueur.

Pour plus d'informations sur votre accès à l'emploi, à uneformation ou à des études, consultez la rubrique correspondante.

Avec votre permis de séjour, vous avez droit aux prestations des caisses d'assurance maladie légales.

Si vous avez un emploi soumis à l'assurance sociale, vous êtes assuré par le biais de cette assurance maladie légale et avez droit à toutes les prestations.

Si vous percevez des prestations sociales pour assurer votre subsistance, vous avez également droit à toutes les prestations de l'assurance maladie légale.

Dans les deux cas, vous recevez une carte d'assurance maladie que vous devez présenter à chaque visite chez le médecin.

Vous trouverez des informations générales sur le regroupement familial ainsi que sur le regroupement avec un membre de la famille bénéficiant d'une protection subsidiaire internationale dans la rubrique Famille.

Avec l'octroi d'une forme de protection ou d'un obstacle à l'expulsion, vous pouvez recevoir des prestations d'assurance de base pour les demandeurs d'emploi.

Vous pouvez également bénéficier de prestations d'assurance vieillesse de base et de prestations d'invalidité.

Vous trouverez des informations sur la nature de ces prestations et d'autres aides possibles dans la rubrique Vie.

Votre permis de séjour peut être prolongé si vous en faites la demande à temps, au moins 8 semaines avant la date d'expiration. Le motif de votre séjour doit être maintenu.

Si vous introduisez la demande à temps, une attestation fictive vous sera délivrée. Celle-ci garantit votre séjour pendant qu'il est décidé d'octroyer ou de prolonger un titre de séjour.

L'attestation fictive a la même valeur que votre ancien titre de séjour, avec tous les droits et obligations qui y sont liés.

Si la demande de renouvellement n'est pas déposée à temps avant l'expiration du délai, seule une autorisation de séjour (Duldung) vous sera accordée jusqu'à la nouvelle décision.

Pour déposer une demande auprès du service des étrangers, les mêmes documents que pour la première demande sont nécessaires.

Ce n'est qu'après 5 ans que vous pouvez demander le permis d'établissement ou le permis de séjour permanent UE si vous remplissez les conditions nécessaires.

Vous êtes en principe tenu de respecter les dispositions liées à la délivrance de votre titre de séjour et de répondre aux demandes d'assistance.

Vous devez signaler immédiatement tout changement dans votre situation personnelle à toutes les autorités compétentes. En cas de non-respect, les prestations indûment perçues vous seront réclamées et les prestations actuelles pourront être réduites.

En outre, vous devez vous acquitter des mêmes obligations que tous les autres résidents en Allemagne.

Avec le permis de séjour pour les personnes bénéficiant de la protection subsidiaire, vous êtes sur certains points sur un pied d'égalité avec les réfugiés reconnus, par exemple en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux cours d'intégration ou aux prestations de soutien à la formation.

Sur d'autres points, des dispositions plus défavorables s'appliquent, comme la durée de validité du permis de séjour, le regroupement familial et l'octroi d'un permis d'établissement.

Il est possible de contester le refus d'accorder le statut de réfugié devant un tribunal dans les deux semaines suivant votre reconnaissance.

Vous devriez discuter avec votre avocat ou avec un centre de conseil pour savoir si une action en justice est judicieuse et prometteuse.