Droit à la protection nationale

Vous n'avez pas droit à un passeport de réfugié. Votre titre de séjour est valable avec votre passeport d'origine ou en remplacement d'une pièce d'identité.

La délivrance du titre de séjour peut être subordonnée à l'obtention d'un passeport. Vous êtes donc tenu(e) de vous efforcer d'obtenir un passeport de votre pays d'origine.

En principe, l'obtention d'un passeport peut être raisonnablement exigée si la procédure d'asile est terminée de manière incontestable. Vous pouvez accepter un passeport national de votre pays d'origine sans conséquences négatives pour votre droit de séjour.

Règles d'exception

Ce n'est que si l'obtention d'un passeport est exceptionnellement impossible ou soumise à des conditions déraisonnables que vous pouvez obtenir un document de voyage allemand.

Le passeport gris est alors mis à votre disposition en tant que titre de voyage pour étrangers. Il vous permet de voyager, mais ne facilite généralement pas l'entrée sur le territoire.

Si vous décidez d'intenter une action en justice pour obtenir le statut de réfugié, évitez de vous rendre à l'ambassade pendant cette période.

En principe, vous n'avez pas le droit de participer à un cours d'intégration. Toutefois, vous pouvez essayer d'être tout de même admis à participer s'il y a des places libres dans le cours.

Si vous venez d'un pays où le taux de reconnaissance est élevé, vous pouvez tout de même être admis ou obligé.

Pour être admis, vous pouvez adresser une demande écrite à l'Office fédéral pour l'immigration et les réfugiés (BAMF).

Dès que vous aurez obtenu votre permis de séjour, vous devrez chercher vous-même un logement. Le Jobcenter (à Iéna, l'entreprise Eigenbetrieb Jenarbeit) prendra en charge les frais de location, à condition qu'ils soient raisonnables et que vous n'ayez pas ou peu de revenus.

Si votre reconnaissance a eu lieu le 01.01.2016 ou après, vous serez soumis à une réglementation de la résidence pour une durée de 3 ans et, le cas échéant, à une obligation de résidence.

Celles-ci ne peuvent être levées que dans les conditions générales en vigueur.

Pour plus d'informations sur votre accès à l'emploi, à uneformation ou à des études, consultez la rubrique correspondante.

Avec votre permis de séjour, vous avez droit aux prestations des caisses d'assurance maladie légales.

Si vous avez un emploi soumis à l'assurance sociale, vous êtes assuré par le biais de cette assurance maladie légale et avez droit à toutes les prestations.

Si vous percevez des prestations sociales pour assurer votre subsistance, vous avez également droit à toutes les prestations de l'assurance maladie légale.

Dans les deux cas, vous recevez une carte d'assurance maladie que vous devez présenter à chaque visite chez le médecin.

Vous trouverez des informations générales sur le regroupement familial ainsi que sur le regroupement avec un membre de la famille bénéficiant d'une protection nationale dans la rubrique Famille.

Avec l'octroi d'une forme de protection ou d'un obstacle à l'expulsion, vous pouvez recevoir des prestations d'assurance de base pour les demandeurs d'emploi.

Vous pouvez également bénéficier de prestations d'assurance vieillesse de base et de prestations d'invalidité.

Vous trouverez des informations sur la nature de ces prestations et d'autres aides possibles dans la rubrique Vie.

Votre permis de séjour peut être prolongé si vous en faites la demande à temps, au moins 8 semaines avant la date d'expiration. La raison de votre séjour doit être maintenue.

Pour déposer une demande auprès du service des étrangers, les mêmes documents que pour la première demande sont nécessaires.

Si vous introduisez la demande à temps, un certificat de fiction vous sera délivré. Celui-ci garantit votre séjour pendant qu'il est décidé d'octroyer ou de prolonger un titre de séjour.

L'attestation fictive a la même valeur que votre ancien titre de séjour, avec tous les droits et obligations qui y sont liés.

Si la demande de renouvellement n'est pas déposée à temps avant l'expiration du délai, vous ne recevrez qu'une autorisation de séjour (Duldung) jusqu'à la nouvelle décision.

Après 5 ans, vous pouvez demander un permis d'établissement ou un permis de séjour permanent UE si vous remplissez les conditions nécessaires.

Vous êtes en principe tenu de respecter les dispositions liées à la délivrance de votre titre de séjour et de répondre aux demandes d'assistance.

Vous devez signaler immédiatement tout changement dans votre situation personnelle à toutes les autorités compétentes.

En cas de non-respect, les prestations indûment perçues vous seront réclamées et les prestations actuelles pourront être réduites.

En outre, vous devez vous acquitter des mêmes obligations que tous les autres résidents en Allemagne.

En tant que bénéficiaire de la protection nationale, vous avez moins de droits que les bénéficiaires de l'asile, les réfugiés reconnus et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Vous avez deux semaines pour contester le refus d'accorder le statut de réfugié devant un tribunal. Vous devriez discuter avec un service de conseil et un avocat pour savoir si une action en justice est judicieuse et prometteuse.