Demande de cas de rigueur

Les cas de rigueur sont généralement des circonstances individuelles exceptionnelles qui rendent nécessaire une dérogation aux règles générales.

Dans le droit d'asile, cette notion s'applique principalement lorsque des personnes tenues de quitter le territoire, qui n'ont pas droit au séjour selon le droit en vigueur, peuvent néanmoins être aidées à obtenir un droit de séjour, car une obligation de quitter le territoire serait humainement ou moralement insupportable.

Pour cette raison, chaque Land a mis en place sa propre commission pour les cas de rigueur. Avant que la commission ne se penche sur votre cas, celui-ci doit être accepté par un membre de la commission, ce qui a pour l'instant un effet suspensif jusqu'à la décision finale.

Mais les cas de rigueur peuvent également être invoqués pendant la procédure d'asile et dans tous les domaines concernés par celle-ci.

Exemple 1 : lors de la répartition à partir des centres d'accueil, il peut être tenu compte du fait qu'un réfugié âgé et gravement malade souhaite être affecté dans la même commune que ses enfants adultes.

Exemple 2 : un étudiant avec une autorisation de séjour peut demander à terminer ses études malgré la perception de prestations sociales, car il est de toute façon sur le point de terminer ses études.

Les décisions relatives aux cas de rigueur sont toujours des décisions individuelles et discrétionnaires. Si vous souhaitez déposer une demande de cas de rigueur, vous avez les meilleures chances de succès si vous pouvez présenter les circonstances respectives de manière complète et compréhensible.